Article L5451-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20790 D PRESCRIPTION DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
20791 D DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
25774 D POURSUITE D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE SUSPENSION
25788 D ADMINISTRATION OU UTILISATION DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
25793 D INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT ORDONNEE POUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
25794 D POURSUITE D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE INTERDICTION
25802 D INEXECUTION D'UNE MESURE DE DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU DE PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
25803 D INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
26104 D POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION
26105 D UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
26106 D INEXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MESURE DE RETRAIT, DESTRUCTION OU DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
31437 D PRESCRIPTION IRREGULIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN SOUMIS A PRESCRIPTION RESTREINTE
31438 D DELIVRANCE IRREGULIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN SOUMIS A PRESCRIPTION RESTREINTE