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POURSUITE D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5451-1 1°, ART.L.5312-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026