Article R1312-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26871 C5 UTILISATION POUR UN TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE DE PRODUIT NE RESPECTANT PAS LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION
26872 C5 UTILISATION POUR UN PERCAGE CORPOREL DE MATERIAUX NON CONFORMES
26873 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
26874 C5 PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
27131 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU PERCAGE CORPOREL SANS INFORMATION PREALABLE DU CLIENT SUR LES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
27133 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU PERCAGE CORPOREL SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
27136 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL SANS DECLARATION
27139 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
28530 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
28531 C5 MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE CORPOREL SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
32137 C5 ELIMINATION NON CONFORME DE DECHET D'ACTIVITE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE - DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX