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PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026