26871

UTILISATION POUR UN TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE DE PRODUIT NE RESPECTANT PAS LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1312-9 6°, ART.R.1311-10 AL.1, ART.R.1311-1, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-3, ART.L.513-10-4 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 15/09/2010.

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026