Article R5132-78

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2930 D INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU L'EMPLOI DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE
7995 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
7997 D EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
12559 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
12560 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
20676 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20677 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20678 K BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
20679 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE
21754 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS - IMPORTATION OU EXPORTATION
27197 D TRAFIC DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE COMMIS EN BANDE ORGANISEE - ACTIVITE REGLEMENTEE
27208 D INSERTION DE STUPEFIANT DANS UN ENVOI POSTAL
29062 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
35876 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35877 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35878 K IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
35879 K EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS