Code du tourisme
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4409 | C4 | UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION, PAR UN USAGER, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL |
| 22969 | C5 | REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL |
| 22970 | C5 | MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS |
| 22971 | C5 | OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL |