Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2224 | D | MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 2225 | D | MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 2226 | D | MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION |
| 7218 | K | EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES |
| 7219 | K | EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE UN HOMICIDE |
| 12557 | D | EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE |