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EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-1 AL.1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.
S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2224	D	MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
2225	D	MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
2226	D	MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION
7218	K	EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES
7219	K	EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE UN HOMICIDE
2228	D	ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
2233	D	MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
2234	D	JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
2235	D	ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4065	D	JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026