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MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026