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EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle — ART.L.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
Peines complémentaires :
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-1 AL.1,AL.2, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2242-1 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

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Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.
S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026