Article L4142-3

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7092 D CIRCULATION DE BATEAU IMMATRICULE DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
7093 D CIRCULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES SURETES IMMOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES
7094 D CIRCULATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES DONT LE PORT EN LOURD EST SUPERIEUR A 20 TONNES SANS PRESENCE A BORD D'UN CERTIFICAT DE JAUGEAGE
7095 D NAVIGATION FLUVIALE D'UN BATEAU IMMATRICULE EN FRANCE DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS MARQUES D'IDENTIFICATION CONFORMES
20809 D NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE
20812 D CIRCULATION DE BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE NON IMMATRICULE