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NAVIGATION FLUVIALE D'UN BATEAU IMMATRICULE EN FRANCE DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS MARQUES D'IDENTIFICATION CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-3 2°, ART.L.4113-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-2, ART.L.4111-3, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 2° C.TRANSPORTS.

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Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :

1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ;

2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;

3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026