Article L4262-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33510 D INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION DE LA MOSELLE
33699 C3 EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE
33700 C3 CIRCULATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN CONVOI REMORQUE EN AVAL - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33701 C3 CIRCULATION EN AMONT D'UNE ECLUSE SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT AVALANT SANS RESPECT DES DISTANCES AVEC LE BATIMENT LE PRECEDANT - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33702 C3 STATIONNEMENT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT DANS UN GARAGE AMONT D'UNE ECLUSE - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
33703 C3 NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION
33704 C3 NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE - MARQUE DE CRUE III INTERDICTION