Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13334 | D | EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 13335 | D | ACCES A UN PORT OU A UNE INSTALLATION TERMINALE SITUEE EN MER TERRITORIALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 13336 | D | SORTIE D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION TERMINALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION |
| 28701 | D | EXPLOITATION DE NAVIRE INSCRIT DE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 300 SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES CREANCES MARITIMES |
| 28702 | D | NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE |
| 28703 | D | TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE EN CAS D'ACCIDENT |
| 28704 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS D'ASSURANCES MARITIMES |
| 29384 | D | REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES |
| 29385 | D | OBSTACLE A UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE D'EXPULSION DU PORT D'UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES |
| 34267 | D | NON SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES FRAIS RELATIFS A L'ENLEVEMENT D'EPAVE PRESENTANT UN DANGER PAR PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 300 |
| 35505 | D | EXPLOITATION D'UN DRONE MARITIME INSCRIT AU REGISTRE DES DRONES MARITIMES SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE |