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TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE EN CAS D'ACCIDENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5123-6 §I 3°, ART.L.5123-2 II C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 23/04/2009.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026