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ACCES A UN PORT OU A UNE INSTALLATION TERMINALE SITUEE EN MER TERRITORIALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VIII CONV.INTER DU 29/11/1969.

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026