Article R3111-65

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7639 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
7641 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
21176 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES POUR COMPTE PROPRE SANS ATTESTATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - TRANSPORT EFFECTUE PAR AUTOCAR OU AUTOBUS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
21177 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22112 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
29104 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS