Article R3315-6

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
11289 C5 EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLEE
23061 C5 NON ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR AU PERSONNEL ROULANT AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
25721 C5 EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR TROIS MOIS
25722 C5 EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS