11289

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — Prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. — ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-50, ART.D.3312-45, ART.R.3312-34, ART.D.3312-37 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25721	C5	EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR TROIS MOIS
25722	C5	EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS
23061	C5	NON ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR AU PERSONNEL ROULANT AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11287	C4	DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
23103	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME - TRANSPORT SANS HORAIRE FIXE
23104	C4	NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
23105	C4	NON ETABLISSEMENT CONFORME D'HORAIRE DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23106	C4	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE DE L'HORAIRE DE SERVICE - TRANSPORT A HORAIRE FIXE
23107	C4	NON CONSERVATION DE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OU D'HORAIRE DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11292	C4	EMPLOI DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 02/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.