23061

NON ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR AU PERSONNEL ROULANT AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-47, ART.R.3312-48, ART.R.3312-49, ART.R.3312-50 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026