23061

NON ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR AU PERSONNEL ROULANT AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-47, ART.R.3312-48, ART.R.3312-49, ART.R.3312-50 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11289	C5	EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLEE
25721	C5	EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR TROIS MOIS
25722	C5	EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS
23110	C4	EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRES CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026