Article R4274-46

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33528 C5 CONDUITE D'UN BATIMENT AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART - NAVIGATION RHENANE
33529 C5 CONDUITE NON AUTORISEE D'UN TRANSPORT SPECIAL FLUVIAL - NAVIGATION RHENANE
33530 C5 INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION - NAVIGATION RHENANE
33531 C5 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA STABILITE DU BATIMENT