Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28099 | C5 | NON INFORMATION IMMEDIATE DE LA CAPITAINERIE D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT |
| 28100 | C5 | NON INFORMATION IMMEDIATE DU CENTRE REGIONAL OPERATIONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA ZONE MARITIME ET FLUVIALE DE REGULATION |
| 28101 | C5 | REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE PRETER SON CONCOURS AUX OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD |