Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3763 | D | RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
| 3764 | D | MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS D'UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION |
| 8548 | D | RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
| 8549 | D | RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION |
| 31414 | C3 | NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE |