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NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-43, ART.L.1251-42, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026