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NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-43, ART.L.1251-42, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31412	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ATTESTANT D'UNE GARANTIE FINANCIERE OU EQUIVALENTE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
31413	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
33611	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT REQUIS AUX FINS DE VERIFIER LES INFORMATIONS RELATIVES AU SALARIE DETACHE EN FRANCE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE
33612	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE
30985	C4	EMPLOI D'UN SALARIE DETACHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS ANNEXION DE LA DECLARATION DE DETACHEMENT AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
23576	D	RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION
3763	D	RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
3764	D	MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS D'UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION
8548	D	RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
8549	D	RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026