Article L1262-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
30985 C4 EMPLOI D'UN SALARIE DETACHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS ANNEXION DE LA DECLARATION DE DETACHEMENT AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
31412 C3 NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ATTESTANT D'UNE GARANTIE FINANCIERE OU EQUIVALENTE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
31413 C3 NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
31414 C3 NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
33611 C3 NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT REQUIS AUX FINS DE VERIFIER LES INFORMATIONS RELATIVES AU SALARIE DETACHE EN FRANCE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE
33612 C3 NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE