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NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-16, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31412	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ATTESTANT D'UNE GARANTIE FINANCIERE OU EQUIVALENTE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
31414	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
33611	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT REQUIS AUX FINS DE VERIFIER LES INFORMATIONS RELATIVES AU SALARIE DETACHE EN FRANCE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE
33612	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE
30985	C4	EMPLOI D'UN SALARIE DETACHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS ANNEXION DE LA DECLARATION DE DETACHEMENT AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
3762	D	EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
3768	C3	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - TRAVAIL TEMPORAIRE
8547	D	RECIDIVE D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
31798	C4	TRANSPORT ROUTIER SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32452	C4	TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026