Retour

30985

EMPLOI D'UN SALARIE DETACHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS ANNEXION DE LA DECLARATION DE DETACHEMENT AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 AL.1 1°, ART.L.1221-15-1, ART.L.1262-2-1, ART.L.1221-13, ART.L.1262-2, ART.L.1262-1 1°, 2° C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :

1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;

2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026