30985

EMPLOI D'UN SALARIE DETACHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS ANNEXION DE LA DECLARATION DE DETACHEMENT AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 AL.1 1°, ART.L.1221-15-1, ART.L.1262-2-1, ART.L.1221-13, ART.L.1262-2, ART.L.1262-1 1°, 2° C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026