Article L5221-8

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3968 D EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
21465 D EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
25091 D EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
26728 C5 EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL