Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3834 | D | REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE |
| 3842 | D | REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE |
| 8201 | D | RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE |
| 8203 | D | RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE |
| 29261 | D | NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS |
| 34621 | D | EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS |