Article R4322-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12164 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
21882 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
21883 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
21884 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT DE PRESERVER SA SECURITE
32151 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
32153 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE