Article R4323-89

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12162 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS INFORMATION OU FORMATION
25419 D MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR, D'ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIED OU CORDE NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR
33631 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIED OU CORDE NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
34828 D EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES