33631

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIED OU CORDE NE PRESERVANT PAS SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-81, ART.R.4323-82, ART.R.4323-83, ART.R.4323-84, ART.R.4323-85, ART.R.4323-86, ART.R.4323-87, ART.R.4323-88, ART.R.4323-89, ART.R.4323-90 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024