12162

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS INFORMATION OU FORMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1,ART.R.4323-1, ART.R.4323-2, ART.R.4323-3, ART.R.4323-4, ART.R.4323-55, ART.R.4323-69, ART.R.4323-89 6° C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026