Article R4745-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
31570 C5 AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
31571 C5 EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
35626 C5 MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL
35681 C5 RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE