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MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026