35681

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026