31570

AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-5, ART.R.4625-9, ART.R.4624-23, ART.R.4624-24, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31571	C5	EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
35681	C5	RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE
35626	C5	MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL
32119	C5	EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
11496	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE
33412	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS ETABLIR DE PERMIS DE TRAVAIL CONFORME
12980	C5	EMBAUCHE DE MEDECIN DU TRAVAIL SANS CONTRAT CONFORME
34273	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU, EN CAS DE MAINTIEN, AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
34274	D	RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU SI MAINTIEN AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
11803	C5	CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026