Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26127 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES |
| 26128 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES |
| 26129 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE |
| 26130 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE |
| 26131 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX |
| 26132 | C5 | DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX |
| 40151 | C5 | VENTE, MISE EN VENTE DE MIEL SANS INDICATION CONFORME DU OU DES PAYS D'ORIGINE SUR L'ETIQUETTE DU PRODUIT |