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VENTE, MISE EN VENTE DE MIEL SANS INDICATION CONFORME DU OU DES PAYS D'ORIGINE SUR L'ETIQUETTE DU PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.1, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.1 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26127	C5	DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26128	C5	DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26129	C5	DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE
26130	C5	DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE
26131	C5	DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
26132	C5	DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026