Décret du 01/06/2021

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
33467 C4 VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33468 D REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE
33469 C4 CIRCULATION DANS UN LIEU INTERDIT D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33473 C5 OUVERTURE IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33474 C4 OUVERTURE IRREGULIERE D'UN LIEU DE REUNION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33475 C4 RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33476 C4 REUNION INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33478 C4 NON RESPECT D'UNE MESURE PERMETTANT LA MISE A DISPOSITION DE MEDICAMENTS APPROPRIES POUR L'ERADICATION DE LA CATASTROPHE SANITAIRE - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33516 C4 EXERCICE D'UNE ACTIVITE INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33517 C4 TRANSPORT IRREGULIER DE PASSAGERS DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33581 C4 NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33598 C4 VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33840 C4 ENTREE DANS UN ETABLISSEMENT OU LIEU EN VIOLATION D'UNE MESURE DE FERMETURE OU DE RESTRICTION D'OUVERTURE AU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
34405 C5 ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT OU LIEU DE REUNION DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
34406 C5 ABSENCE DE CONTROLE PAR LE RESPONSABLE D'UN EVENEMENT PUBLIC DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19