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NON RESPECT D'UNE MESURE PERMETTANT LA MISE A DISPOSITION DE MEDICAMENTS APPROPRIES POUR L'ERADICATION DE LA CATASTROPHE SANITAIRE - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3131-15 §I 9°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.49 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026