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Décret
Décret du 03/05/1961
Décret du 03/05/1961
Décret
NATINF
Nature
Qualification simplifiée
6082
C3
EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)
31321
C3
MISE EN VENTE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL
31322
C3
MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL
31323
C3
DETENTION D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL
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