Décret du 18/05/1981

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
23466 C5 ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT
23467 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT NON CONFORME SOUS LES TERMES DE "SEMENCE" OU "PLANT"
23469 C5 MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE SEMENCE OU PLANT D'ESPECE OU DE VARIETE MELANGEE