23466

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026