Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30301 | D | DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT |
| 30302 | D | DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE |
| 30309 | D | EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE |
| 30311 | D | EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION |
| 35593 | D | REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME |
| 35594 | D | REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES |
| 35595 | D | REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION |