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REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026