Règlement de l'Union européenne du 16/05/2012

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
28256 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE
31551 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON ACCOMPAGNEE DES INFORMATIONS GENERALES OBLIGATOIRES
31552 C5 ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE
31553 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE NON AUTORISEE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE
35280 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE
35282 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE NON ACCOMPAGNEE DES INFORMATIONS GENERALES OBLIGATOIRES
35283 C5 COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE
35284 C5 UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE NON AUTORISEE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE
35286 C5 UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE
35290 C5 UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE
35291 C5 UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE
35292 C5 UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS
35293 C5 UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION COMMERCIALE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS
35295 C5 UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE SANS MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE