10026

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION POMMEAU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2,ART.3 AL.2,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré.

Les pommes à cidre et les poires à poiré doivent être récoltées sur le territoire délimité de l'appellation de l'eau-de-vie mise en oeuvre ;

L'élaboration des moûts et du pommeau doit être réalisée dans ce même territoire.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.


DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026