10027

ETIQUETAGE NON CONFORME DE PRODUIT DENOMME POMMEAU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5,ART.2 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.5 DECRET 86-208 DU 11/02/1986.

En ce qui concerne les produits dénommés "pommeau" définis à l'article 2, le nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie doit être inscrit immédiatement après le mot "pommeau" et en caractères identiques à ceux composant ce dernier.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10026	C5	UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION POMMEAU
393	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
394	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE
674	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
2475	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME
2542	C5	ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
5488	C5	REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE
5489	C5	REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE
5678	C5	VENTE DE VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS SANS REMISE A L'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL DU RAPPORT DE CONTROLE DE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026